Chèque Transmission : une aide pour céder ou reprendre une entreprise en Wallonie
Jusqu’à 75 % de financement pour structurer votre projet de cession ou de transmission
En Région wallonne, le Chèque Transmission permet de financer une partie des missions de consultance liées à un projet de cession ou de reprise d’entreprise. Ce dispositif vise à faciliter l’accès à un accompagnement professionnel, tout en réduisant le coût des prestations nécessaires à la structuration de l’opération.
Taux de financement
Jusqu’à 75 % des coûts de la mission
Montant maximum
Jusqu’à 15.000 € sur une période de 3 ans
Durée de la mission
Variable selon les prestations et les besoins du projet
Fréquence
Mobilisable en plusieurs fois, dans la limite du plafond global
Type de soutien
Financement de missions réalisées par des prestataires labellisés, dont Dealco
Exemple concret
Pour une mission d’accompagnement à la cession facturée 10.000 € HTVA :
- 7.500 € peuvent être pris en charge via le Chèque Transmission
- 2.500 € restent à charge de l’entreprise (hors TVA)
À retenir
Le Chèque Transmission permet de bénéficier d’un accompagnement structuré (diagnostic, valorisation, préparation…) tout en limitant significativement le coût global du projet.
À qui s’adresse cette aide ?
Le Chèque Transmission en Région wallonne s’adresse aux entreprises (PME) et porteurs de projet qui souhaitent structurer une opération de cession, de transmission ou de reprise d’entreprise, en s’appuyant sur un accompagnement professionnel.
Entreprises concernées
- PME disposant d’un siège d’exploitation en Région wallonne
- Indépendants et dirigeants d’entreprise
- Entrepreneurs souhaitant céder, transmettre ou reprendre une activité
Conditions principales
- L’entreprise doit exercer une activité économique en Wallonie
- Le projet doit être réel, structuré et directement lié à une cession ou une reprise
- La mission doit être réalisée par un prestataire agréé dans le cadre du dispositif
Points d’attention
- La demande doit être introduite avant le début de la mission
- Le dispositif est soumis aux règles européennes “de minimis”
- Certaines activités ou situations spécifiques peuvent être exclues
À retenir
Si votre entreprise est située en Wallonie et que vous envisagez une cession ou une reprise, vous êtes très probablement éligible à ce dispositif, sous réserve de respecter les conditions et de faire appel à un prestataire agréé.
Quelles missions sont financées ?
Le Chèque Transmission en Région wallonne permet de financer des missions de consultance spécifiques, directement liées à la préparation et à la structuration d’un projet de cession ou de reprise d’entreprise.
Missions éligibles
Les chèques peuvent être mobilisés pour des prestations telles que :
• la préparation d’une cession ou d’une reprise d’entreprise
• le diagnostic de l’entreprise (forces, faiblesses, risques)
• la valorisation de l’entreprise
• l’analyse financière et stratégique
• la structuration de l’opération (aspects financiers, juridiques ou organisationnels)
• l’accompagnement à la négociation
À retenir
Le dispositif vise à financer des missions ponctuelles, stratégiques et à forte valeur ajoutée, directement liées à la transmission de l’entreprise.
Il ne couvre pas les prestations opérationnelles ou récurrentes, mais bien l’accompagnement nécessaire pour structurer et sécuriser le projet.
Conditions importantes à connaître
L’accès au Chèque Transmission en Région wallonne est encadré par plusieurs conditions spécifiques, qu’il est essentiel d’anticiper pour sécuriser le financement et éviter tout blocage administratif.
Une mission structurée et liée à la transmission
La mission subsidiée doit être clairement définie et directement liée à un projet de cession ou de reprise d’entreprise.
Elle s’inscrit dans une logique d’accompagnement ponctuel, avec des objectifs précis (diagnostic, valorisation, structuration…).
Un prestataire agréé obligatoire et validation du projet par Wallonie Entreprendre
Les prestations doivent être réalisées par un prestataire agréé dans le cadre du dispositif des chèques-entreprises.
Ce point est essentiel : seules les missions réalisées par des experts reconnus peuvent être financées.
Par ailleurs, Wallonie Entreprendre devra valider la démarche et délivrer une attestation dans ce sens. Nous réaliserons cette démarche en votre nom.
Un fonctionnement via des chèques
Contrairement à d’autres dispositifs, le soutien prend la forme de chèques couvrant une partie des coûts de la mission.
Ce mécanisme permet de mobiliser l’aide de manière progressive, en fonction des besoins du projet.
Une demande à introduire en amont
La demande de chèque doit impérativement être introduite avant le début de la mission. Nous nous chargeons de la demande et gérons l’administratif lié.
Toute prestation entamée sans validation préalable ne pourra pas être prise en charge.
Un cadre réglementaire à respecter
Le dispositif est soumis aux règles européennes dites “de minimis”, qui encadrent le montant total des aides publiques perçues sur une période donnée.
Un plafond global à anticiper
Le financement est limité à 15.000 € sur une période de 3 ans, tous chèques confondus.
Il est donc important de structurer les différentes étapes du projet pour optimiser l’utilisation de ce budget.
Anticiper pour sécuriser votre projet
Ces conditions constituent un cadre structurant, permettant de professionnaliser l’accompagnement et de sécuriser les différentes étapes de la transmission.
Une bonne anticipation des démarches et des règles du dispositif permet d’optimiser les chances de bénéficier du financement dans les meilleures conditions.
Comment obtenir le Chèque Transmission ?
L’obtention du Chèque Transmission en Région wallonne suit un processus structuré, qui doit être anticipé en amont du projet afin de garantir l’accès au financement.
Définir votre projet
Clarifier votre démarche (cession, reprise, valorisation…) et identifier les besoins d’accompagnement
Choisir un prestataire agréé
Sélectionner un expert reconnu dans le cadre du dispositif, capable de vous accompagner sur les aspects clés du projet
Introduire la demande
Soumettre votre demande de chèque via la plateforme dédiée de la Région wallonne, avant le début de la mission
Obtenir l’accord
Attendre la validation officielle avant de démarrer toute prestation
Réaliser la mission
Mettre en œuvre l’accompagnement prévu (diagnostic, valorisation, structuration, négociation…)
Bénéficier de l’intervention financière
Le chèque couvre une partie des coûts, selon les modalités prévues dans le dispositif
À retenir
La clé est d’anticiper : une demande introduite trop tard ou une mission démarrée sans validation ne pourra pas être financée.
Pour plus de détails sur les démarches administratives, vous pouvez consulter la page officielle
Vérifier votre éligibilité au Chèque Transmission
Chaque projet de cession ou de reprise est spécifique et nécessite une analyse adaptée pour identifier les aides mobilisables et structurer les démarches.
Échanger en amont permet de clarifier votre situation, d’évaluer votre éligibilité au Chèque Transmission en Région wallonne et de définir les premières étapes pour structurer votre projet dans de bonnes conditions.
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FAQ - Chèque Transmission
Quelle aide existe pour la transmission d’entreprise en Wallonie ?
En Région wallonne, le Chèque Transmission permet de financer jusqu’à 75 % des missions de consultance liées à un projet de cession ou de reprise d’entreprise, dans la limite de 15.000 € sur 3 ans.
Qui peut bénéficier du Chèque Transmission ?
Le dispositif s’adresse aux PME et indépendants situés en Région wallonne, ainsi qu’aux entrepreneurs souhaitant céder ou reprendre une entreprise.
Quelles dépenses sont couvertes par le Chèque Transmission ?
Le chèque finance des missions de consultance telles que la valorisation d’entreprise, le diagnostic, l’analyse stratégique, la structuration de l’opération ou l’accompagnement à la négociation.
Quand faut-il introduire une demande de chèque ?
La demande doit être introduite avant le début de la mission. Toute prestation entamée sans validation préalable ne pourra pas être financée.
Comment fonctionne le Chèque Transmission en Wallonie ?
Le dispositif fonctionne via des chèques permettant de couvrir une partie des coûts des prestations réalisées par des experts agréés, dans la limite d’un plafond global.
Quel est le montant du Chèque Transmission ?
Le financement peut atteindre jusqu’à 75 % des coûts, avec un plafond de 15.000 € sur une période de 3 ans.