Accord de confidentialité (NDA) : définition, objectif et contenu
Lors de négociations, les parties sont souvent tenues de communiquer des informations sensibles sur leur entreprise. Il est dès lors conseillé de signer un engagement de confidentialité afin de couvrir les intérêts de la société au cœur des discussions.
Découvrez dans cet article pourquoi et comment rédiger son engagement de confidentialité.
Qu'est-ce que le Non-Disclosure Agreement ?
L’engagement de confidentialité, ou NDA (Non Disclosure Agreement), est un contrat par lequel les différentes parties s’engagent à maintenir strictement confidentielles certaines informations sensibles ou stratégiques d’une entreprise, notamment dans le cadre de négociations ou de partenariats.
Celui-ci permet de protéger contractuellement l’entreprise contre l’utilisation des informations transmises au futur partenaire ou acquéreur. Ce dernier ne pourra en effet pas tirer un avantage concurrentiel de ces informations, et ne pourra pas les communiquer à des tiers sans un accord préalable écrit.
Nous verrons dans cet article l’intérêt de l’engagement de confidentialité, les engagements réciproques des parties ainsi que les sanctions en cas de violation de l’obligation contractuelle.
Pourquoi conclure un engagement de confidentialité ?
De manière générale, l’entreprise peut envisager la signature d’un NDA dans le cadre, par exemple, de négociations commerciales, de discussions de partenariats, ou encore lors de la cession de l’entreprise.
Dans ce dernier cas, l’entreprise peut demander la signature d’un NDA au stade des négociations avec les acquéreurs potentiels. Il est souvent inévitable de devoir révéler certains éléments sensibles de nature commerciale, industrielle, comptable, juridique ou autre lors de négociations avec un potentiel futur acquéreur. L’engagement permet donc de garantir la confidentialité durant les négociations, et durant la période postérieure à celles-ci, dans l’hypothèse où elles n’aboutissent pas.
Il peut également inclure une clause de non-débauchage. Celle-ci aura pour but d’interdire au signataire de débaucher tout ou partie des collaborateurs de la société, et de démarcher ses clients.
Il s’agit donc juridiquement d’une obligation de ne pas faire, ce qui fait sa force.
Le contenu du contrat
Le contenu du NDA reprend trois points essentiels :
- Les informations qui seront protégées ;
- Les personnes concernées par la confidentialité ;
- La durée de l’engagement.
Il peut également prévoir une clause pénale qui mentionnera l’indemnité à payer par la partie défaillante.
Les informations confidentielles
Tout d’abord, il devra décrire les informations confidentielles. Soit de manière précise, en identifiant explicitement les informations visées. Soit de manière générique, en faisant référence au contenu et à la nature juridique des informations en question.
Les informations confidentielles sont les données stratégiques et sensibles qui seront transmises au cours des négociations, qui ne sont pas publiques et qui ne sont pas protégées par des droits de propriété intellectuelle. Ces informations sont, par exemples, les états financiers de l’entreprise, les listings de clients ou de fournisseurs, des secrets de fabrication, etc.
Les personnes concernées
Ensuite, il est essentiel de préciser quelles seront les personnes autorisées à recevoir, communiquer et transmettre les données, et sous quelles conditions.
En effet, la confidentialité ne se limite pas aux seuls signataires de l’engagement. Il conviendra dès lors de rendre la partie concernée responsable de toute transmission d’informations confidentielles faite par des tiers auxquels elle les a transmises.
La durée de l'engagement
Celle-ci sera librement fixée par les parties. Dans le cadre de négociations, il s’agit généralement de s’engager jusqu’à la conclusion du contrat.
Toutefois, en cas d’échec des négociations, il faut alors prévoir un certain délai pendant lequel les parties resteront engagées. A défaut, les signataires seront en effet libres de divulguer des informations sensibles dès la rupture des négociations.
La durée est essentielle dans la mesure où en son absence, le contrat sera conclu à durée indéterminée. Un tel contrat est résiliable à tout moment avec respect d’un préavis, auquel cas l’accord de confidentialité est inutile.
Quelle sanction en cas de non-respect de l'engagement ?
Le non-respect de l’accord de confidentialité obligera la partie défaillante à verser des dommages et intérêts à l’autre partie en réparation du préjudice. Le montant est toutefois laissé à la libre appréciation du juge, à moins qu’il n’en soit prévu autrement dans le contrat.
Afin de renforcer l’effet dissuasif, les parties ont également la faculté d’ajouter une clause pénale au sein de l’engagement de confidentialité. En cas de non-respect de celui-ci, le signataire sera alors obligé de payer la somme déterminée dans le contrat.
Il est préférable de conclure un NDA dès le début des négociations, en amont de toute transmission d’informations sensibles. La signature d’un engagement de confidentialité représente le premier engagement entre les parties. Le respect de ce dernier laissera ainsi présager de la qualité des négociations ultérieures. Il ne faut cependant pas surestimer l’efficacité d’un NDA. Celui-ci a davantage un caractère dissuasif, car le non-respect de celui-ci est parfois difficile à prouver.
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