Étape 9 : Closing - La signature des contrats de cession
Le Closing (soit le transfert de propriété des actions ou SPA « Share Purchase Agreement » en anglais), est le moment de la signature de la convention de cession d’actions et constitue l’objectif final pour les parties. L’étape de négociations qui aura abouti dans un premier temps à un protocole d’accord est passée. Il est maintenant venu le moment d’établir les conventions finales qui concluront le transfert de propriété et ses conditions de paiement.
Dans ce cas de cession des actions de la société, le dirigeant cède l’entité entière avec son actif (dont le fonds de commerce) et son passif (y- compris les dettes) ; il s’agit donc d’un transfert complet de la société, en ce compris les droits et engagements de la société envers des tiers (tous contrats éventuels). Dans certains cas, cela peut donc s’avérer risqué. Le cédant cherchera à maximiser sa valeur de vente en évitant tout risque de remise en cause du prix de l’opération. Le repreneur, quant à lui, voudra sécuriser l’opération en exigeant des protections contre d’éventuels litiges antérieurs à l’acquisition.
Pour diminuer ce risque, plusieurs éléments contractuels peuvent être ajoutés à l’acte de vente. Il s’agira de clauses et de garanties ayant pour but de protéger le repreneur et le vendeur en cas de litiges. La clause la plus souvent rencontrée concerne la garantie de passif réclamée par l’acquéreur et généralement acceptée par le cédant car sa signature facilite indéniablement le déroulement de la transaction.
D’autres conditions interviennent également dans le contrat comme la clause de non-concurrence, la clause d’accompagnement du vendeur ou encore une clause environnementale.
Clause de garantie de passif
Afin de se couvrir contre l’apparition de passifs révélés après la transmission mais dont l’origine remonte à la gestion passée du vendeur, il est d’usage que l’acquéreur sollicite auprès du cédant une garantie de passif.
La clause de garantie de passif est une clause contractuelle par laquelle le cédant s’engage à garantir et à régler personnellement tout ou partie d’une dette intervenant postérieurement à la vente, mais ayant une origine antérieure à la signature de l’acte de cession des actions.
Il est donc prévu que le cédant soit éligible au paiement d’une indemnité au repreneur en cas de hausse du passif que l’on qualifiera de passif latent.
Seul peut être garanti le passif révélé après la cession, mais dont l’origine est antérieure à celle-ci.
A titre d’exemple, ce passif peut être relatif à des litiges en cours qui n’auraient pas été provisionnés, ou à des redressements fiscaux et sociaux.
Ces garanties peuvent également être relatives à la propriété des actions, à savoir que celles-ci ne sont pas grevées de gage ni de nantissement et peuvent donc être vendues librement par le cédant.
La clause de garantie de passif s’inscrit généralement sur une période de plusieurs années et le pourcentage d’indemnisation est déterminé lors des négociations ainsi que les planchers ou plafonds d’intervention éventuels. Il est également possible de prévoir une garantie décroissante dans le temps.
Bien souvent, l’acquéreur exige également « des garanties de la garantie » de la part du cédant.
Il s’agit la plupart du temps de cautions bancaires, qui auront l’avantage d’être plus liquides et appelables à première demande.
Le champ d’application de la garantie ainsi que son mode d’emploi doivent être détaillés dans la convention de cession.
Clause d’earn-out
Une clause d’earn-out peut également être inclue dans la convention de cession, le prix de vente devient ainsi variable en fonction des résultats futurs de l’entreprise. Ce système permet à l’acquéreur de payer une partie du montant de la transaction de manière différée.
Ce complément de prix est généralement payé sur base de l’évolution d’un indicateur financier. Il peut notamment être lié à un but à atteindre en terme de bénéfice net, de chiffre d’affaires, de l’EBITDA, etc.
Le cédant devra être attentif pour insérer dans la convention de cession par rapport à un droit de regard sur les états financiers afin de vérifier que l’indicateur n’a pas été influencé par des éléments externes au business réel de l’entreprise.
Clause de non-concurrence
Il est difficile d’envisager une cession d’actions sans engagement de non-concurrence du cédant envers l’acquéreur.
Dans une clause de non-concurrence, le vendeur s’engage à ne pas travailler ou avoir un intérêt quelconque dans une entreprise ayant des activités similaires dans une zone géographique déterminée.
La clause de non-concurrence est toujours limitée dans le temps et dans l’espace.
Clause d’accompagnement
La clause d’accompagnement prévoira la période durant laquelle le cédant pourrait rester dans l’entreprise afin d’assurer, avec le repreneur, une continuité des opérations quotidiennes de la société.
Cette clause portera sur la durée d’accompagnement, les conditions salariales ou encore les missions à accomplir ainsi que les conditions de rupture éventuelle.
L’introduction de clauses ou garanties dans les conventions finales est d’une importance considérable.
Par ailleurs, leur rédaction peut se révéler d’une grande complexité juridique, comptable et fiscale, et requiert donc souvent une collaboration étroite entre les conseillers juridiques et financiers des parties.
Ces derniers, essentiels à l’étape du Closing, permettront au repreneur d’anticiper les points de blocage éventuels ou les éléments incontournables à négocier pour une finalisation optimale de la cession.
Une fois que les différentes parties se sont mises d’accord quant au prix et aux modalités de la transmission, la transaction peut être effectuée. Cette étape se concrétise par la signature des conventions finales.
Paiement
Comme indiqué précédemment, la paiement pourra être réalisé selon un calendrier défini ou immédiatement lors de la signature des conventions finales. Une preuve de paiement électronique sera alors remise au cédant démontrant ainsi l’effectivité du transfert.
Registre des Actionnaires
Enfin, une fois toutes les opérations finalisées, il restera aux protagonistes de mettre à jour le registre des Actionnaires en y reprenant fidèlement les modifications qui seront intervenues.
Partager
