Cession de fonds de commerce : définition et formalités
Lorsqu’un dirigeant décide de transmettre son entreprise, il peut envisager soit une cession du fonds de commerce, soit une cession des actions de sa société. La personne qui achète un fonds de commerce acquiert un actif inscrit au bilan de ladite société.
La cession de fonds de commerce peut dès lors être caractérisée de mode de reprise sécurisant dans le chef du repreneur, car le passif n’est pas transmis par le cédant.
Qu'est-ce que le fonds de commerce ?
Ce dernier peut se définir comme l’ensemble de biens corporels et incorporels destinés au maintien et à l’exploitation d’une clientèle. Les éléments corporels reprennent le mobilier et le matériel nécessaire à l’exploitation du fonds de commerce (les machines, la flotte de véhicules, l’outillage, etc.).
Les éléments incorporels correspondent aux éléments immatériels : la clientèle, qui est l’élément essentiel du fonds de commerce, les droits de propriété intellectuelle, le droit au bail, les relations avec les fournisseurs et les partenaires, les contrats de travail et d’assurance, et tout autre droit attaché à l’exploitation du fonds de commerce. Ces éléments immatériels sont communément appelés goodwill.
Caractéristiques de ce mode de reprise
À tout moment au cours de sa vie d’entrepreneur, un dirigeant d’entreprise peut décider de céder son fonds de commerce. Cela représente la vente des actifs nécessaires à l’exploitation d’une activité commerciale. Elle constitue une alternative à la cession des actions de la société.
Les parties s’accorderont sur les éléments qui constitueront le fonds de commerce. Le vendeur n’est pas tenu de céder l’entièreté de celui-ci, mais les éléments cédés doivent permettre au repreneur de continuer l’activité et de conserver la clientèle.
Tout comme pour l’acquisition des actions d’une société, le repreneur d’un fonds de commerce réalisera un audit d’acquisition, également appelé due diligence, afin de se faire une idée précise de la situation de l’entreprise et de vérifier l’exactitude des informations transmises par le vendeur. Cet audit permettra de mieux cerner les risques et opportunités liés à l’acquisition. Il tiendra compte entre autres des éléments suivants : les données comptables, les contrats avec les clients et fournisseurs ainsi que les contrats avec le personnel et le management.
Les formalités de la due diligence sont, en principe, beaucoup plus simples que dans le cadre de la cession des actions de la société, étant donné que le passif de la société ne fait pas partie de la transaction. Néanmoins, une convention de cession bien rédigée est nécessaire car les risques sont beaucoup plus importants pour le repreneur.
Quel régime fiscal ?
Les plus-values réalisées à l’occasion de la vente du fonds de commerce d’une entreprise seront taxées dans le chef du cédant. Le montant correspond au prix de vente, diminué de la valeur résiduelle des biens vendus, et le régime fiscal applicable est l’impôt des sociétés.
Dans le chef du repreneur, les actifs repris, ainsi que le goodwill pourront être amortis à la valeur de reprise, ce qui permet d’alléger nettement sa fiscalité. La durée et les taux d’amortissement admis variant selon le type de biens, le prix devra alors être ventilé dans le contrat de cession.
Pour aller plus loin
La cession de fonds de commerce est une opération complexe qui requiert de nombreuses formalités obligatoires. Celle-ci présente certains avantages dans le chef du repreneur, mais les formalités requièrent des compétences à la fois financières, juridiques et fiscales. Il est donc nécessaire d’être assisté par des professionnels de la transmission d’entreprise.
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